Justice : Eric Dupond-Moretti échoue à faire récuser les juges qui l’ont mis en examen

CONFLITS D'INTERETS ! Mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », le ministre de la Justice souhaitait récuser les juges concernés.

*Image d'illustration : Eric Dupont Moretti, garde des sceaux et ministre de la justice, en deplacement au tribunal judiciaire de Douai. — FRANCOIS GREUEZ/SIPA*

Par : 20 Minutes avec AFP

La Cour de cassation a rejeté ce vendredi une nouvelle demande du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, de récuser les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’ont mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », selon les informations d’une source judiciaire proche du dossier.

La première présidence de la Cour de cassation a rejeté cette requête déposée le 21 janvier dernier et qui reprochait aux trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR d’avoir sollicité Henri-Claude Le Gall. Ce magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR de 2000 à 2012 aurait donné la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.

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Interrogée sur la motivation du rejet, la source judiciaire a répondu que la Cour de cassation avait estimé que des consultations de magistrats, suivies ou non, dès lors qu’elles ne portent que sur des questions techniques détachées du fond du dossier, visaient simplement à parvenir à une bonne application de la règle de droit, et ne pouvaient donc être considérées comme un manque de partialité de la part des magistrats, un motif de récusation.

Éric Dupond-Moretti avait déjà tenté de récuser les magistrats dans une précédente requête, qui a été rejetée fin octobre.

(SOURCE) : 20minutes.fr SOURCE / LIRE L'ARTICLE COMPLET