Accompagnement et indemnisation : une loi vient au secours des Français détenus à l'étranger

Le cas de Michel Atangana emprisonné arbitrairement pendant 17 ans au Cameroun est à l'origine du dispositif.

*Image d'illustration : Michel Thierry Atangana (au centre) et son avocat Eric Dupond-Moretti après sa libération en 2014. (Sipa)*

Les Français emprisonnés arbitrairement à l'étranger vont se sentir moins seuls. Un amendement du député (LREM) de l'Essonne, Pierre-Alain Raphan, à la loi votée le 18 novembre par l'Assemblée nationale sur la confiance dans l'institution judiciaire a renforcé leurs droits. Il permet une amélioration des procédures d'accompagnement grâce à l'action désormais prise en compte d'une commission spéciale de l'ONU sur ces sujets et à l'indemnisation des victimes de détention arbitraire. Même si tous n'entrent pas dans cette catégorie visée par le texte, environ 1.200 nationaux sont aujourd'hui incarcérés hors des frontières.

Le cas extraordinaire de Michel Thierry Atangana est à l'origine de cette disposition. Ce Français, aujourd'hui âgé de 57 ans, a passé presque dix-sept années, de 1997 à 2014, dans les geôles du président Paul Biya au Cameroun. Condamné à 15 ans de prison puis incarcéré dans le sous-sol du secrétariat d'Etat à la défense pour des faits de détournement de fonds et de trafic d'influence qui n'ont jamais été prouvés, ce haut cadre dans la construction routière a été la victime collatérale d'un règlement de compte politique visant un ancien ministre passé dans l'opposition et candidat à l'élection présidentielle contre le chef de l'Etat. Coupé du monde extérieur, de ses deux fils résidents en France, il a survécu à une seconde condamnation à 20 ans pour les mêmes faits, prononcée juste avant la fin de sa première peine.

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Gracié en 2014

Sous la pression du président François Hollande, Paul Biya a fini par gracier Michel Atangana en 2014, sans toutefois revenir sur les sanctions qui l'avaient injustement frappé. Enfin libre et de retour en France, l'ingénieur financier a dû engager un nouveau combat auquel il ne s'attendait pas. Son statut de victime n'est toujours pas reconnu par la justice, tout comme le préjudice qui donnerait droit à une réparation en euros. La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a de nouveau examiné son cas, le 28 octobre. Le fonds de garantie s'est encore opposé à tout versement dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte en 2011 et toujours en cours. Une décision doit être rendue sur ce point le 30 novembre.

Devant la CIVI, le représentant de la défenseure des droits, Claire Hédon, est pourtant venu à l'appui de Michel Atangana. Il a fait valoir que le processus d'indemnisation devait être lancé indépendamment de l'action pénale, dès lors que des faits matériels démontrant la détention arbitraire avaient été produits. Le règlement de ce volet de l'affaire a été mis en délibéré au 16 décembre.

L'entrée en vigueur de la loi sur la confiance dans l'institution judiciaire devrait rendre impossible ce genre de situation. Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a soutenu avec d'autant plus de vigueur l'amendement du député Raphan qu'il connaissait très bien ce parcours douloureux pour avoir été l'avocat de Michel Atangana. Et, selon la Chancellerie, cette disposition doit entrer immédiatement en vigueur.

(SOURCE) : lejdd.fr SOURCE / LIRE L'ARTICLE COMPLET