Conflits d'intérêts : E. Dupond-Moretti à nouveau devant la Cour de justice de la République

L'ancien avocat a déjà été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts »

*Image d'illustration : Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti — Alfonso Jimenez/Shutterstock/SIPA*

Par : 20 Minutes avec AFP

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti est soupçonné de conflits d’intérêts. Il doit être à nouveau entendu jeudi par la Cour de justice de la République (CJR). Le garde des Sceaux avait été interrogé le 16 juillet 2021 pendant près de six heures par trois juges de commission d’instruction de la CJR.

Il s’agit de la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. A l’issue de cet interrogatoire, il a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts ». Jeudi, il devrait être entendu au fond, comme habituellement dans ce type de procédure, par les trois mêmes juges, qui ont par ailleurs réalisé d’autres actes et auditions depuis l’été dernier.

Les « fadettes » de la discorde

Après les plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor dénonçant deux situations de conflits d’intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, la CJR a ouvert une information judiciaire en janvier 2021. Eric Dupond-Moretti, nommé garde des Sceaux en juillet 2020, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Le premier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était encore une star des prétoires. Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy ».

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Tentative de récusation

L’ancien avocat a martelé qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration. Sollicités par l’AFP, ni son entourage ni ses avocats n’ont souhaité faire de commentaires avant son audition. Depuis sa mise en examen, le ministre de la Justice a essayé, en vain, de faire récuser les trois magistrats qui l’ont mis en examen.

En novembre, ces juges avaient rejeté, en appel, toutes ses demandes. L’ancien avocat demandait que soit annulées la saisine de la commission, sa mise en examen et la perquisition de quinze heures menée le 1er juillet au ministère de la Justice.

Jusqu’à la cassation

Eric Dupond-Moretti a, en outre, formé deux pourvois en cassation qui seront examinés à la fin de la procédure, l’un pour contester sa mise en examen et l’autre pour obtenir l’audition du procureur général François Molins, également président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Si la procédure de la CJR aboutit à un renvoi en procès du ministre, ses avocats pourront alors décider de soutenir ou non ces deux recours.

(SOURCE) : 20minutes.fr SOURCE / LIRE L'ARTICLE COMPLET