Six migrants réclament 1 500 € à la mairie de Grande-Synthe après la destruction de leurs biens

Six migrants, soutenus par plusieurs associations, ont contesté ce mardi 10 mai 2022 devant le tribunal judiciaire de Dunkerque la légalité de deux expulsions survenues à Grande-Synthe (Nord) en octobre 2021. Ils demandent notamment que la commune soit condamnée à les indemniser pour la destruction de leurs tentes et affaires. La décision sera rendue le 12 juillet prochain.

Image d'illustration : Six hommes ont attaqué en justice la commune de Grande-Synthe (Nord) après deux expulsions de camps survenues en octobre 2021. | DENIS CHARLET / AFP

Par : Ouest-France avec NG avec AFP

Six migrants ont demandé ce mardi 10 mai 2022 à la justice de reconnaître l’illégalité de l’exécution de deux expulsions de leurs camps et de condamner la commune de Grande-Synthe (Nord) à les indemniser, notamment pour la destruction de leurs tentes et affaires. La décision sera rendue le 12 juillet prochain, rapporte l’AFP.

Ces Kurdes iraniens étaient représentés à l’audience devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque par Me Jérôme Giusti et sont soutenus par des associations. Ils souhaitent obtenir l’annulation des procès-verbaux d’expulsion et demandent chacun à la commune 1 500 € pour leur préjudice moral et matériel. En cause, les expulsions des 13 et 26 octobre 2021, ordonnées par le tribunal de Dunkerque, de campements installés sur des terrains appartenant à la mairie, où se concentraient quelque 1 000 personnes.

Tentes et bâches lacérées, sacs jetés

Les migrants ne contestent pas la décision mais ses conditions d’exécution : l’absence de signification des PV d’expulsion aux occupants, d’établissement d’un inventaire des biens présents, de sommation de les récupérer, ainsi que leur destruction immédiate. Tentes et bâches lacérées, sacs jetés après avoir été remplis de papiers d’identité, téléphones, vêtements et médicaments. « L’absence de valeur marchande des biens ne se décrète pas par un huissier ! », s’est insurgé Me Giusti. La « préméditation » de la destruction des biens est selon lui caractérisée, la société de nettoyage Ramery ayant été convoquée sur le lieu de l’expulsion.

« On maintient volontairement ces personnes dans une zone de non-droit, on ne leur signifie pas les actes, on les expulse sans respecter la loi et on plaide ensuite qu’elles sont irrecevables à agir en justice », a dénoncé l’avocat lors d’une conférence de presse.

« Des objets abandonnés » selon l’avocate de la commune

Pour la commune de Grande-Synthe, Me Justine Roels a pointé « les conditions matérielles extrêmement difficiles » dans lesquelles se déroulent ces expulsions, sur des « terrains ouverts », où les personnes vont et viennent. Elle a estimé que les requérants ne fournissaient pas la preuve de leur présence et que « les objets qui restent (à l’issue de l’expulsion) sont des objets abandonnés et sans valeur marchande ».

La décision sera rendue le 12 juillet. Selon Laure Saboureux, juriste pour Human Rights Observers, les deux expulsions visées étaient « particulièrement violentes ». Les lacérations des tentes « étaient la norme l’an dernier, pendant 6-8 mois. Elles se sont arrêtées depuis la polémique avec Gérald Darmanin [le ministre de l’Intérieur, qui a déclaré en novembre en avoir demandé l’arrêt], mais elles reprennent ponctuellement », a-t-elle assuré à l’AFP.

Fin mars, le préfet du Pas-de-Calais avait été condamné pour s’être affranchi de l’autorité judiciaire lors du démantèlement d’un campement à Calais en 2020.

(SOURCE) : ouest-france.fr

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